Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1143 du 9 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046170071
Texte parentLEGITEXT000046170064
Référencearticle 1 du décret n°2022-1143 du 9 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2e alinéa de l'article 3 du décret du 4 mai 2022 susvisé, les mots : « 1er septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 : art. 3
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