1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1143 du 9 août 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 août 2022.
TexteDécret n°2022-1143 du 9 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046170073
Texte parentLEGITEXT000046170064
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