1. Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est cumulable avec la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ou le " forfait mobilités durables " institué par le décret du 9 mai 2020 susvisé.
Décret n°2022-1141 du 9 août 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 août 2022.
TexteDécret n°2022-1141 du 9 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046170397
Texte parentLEGITEXT000046170390
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