1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. D133-18, Art. D133-19, Art. D133-20
4. II. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 août 2022.
TexteDécret n°2022-1144 du 10 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046174772
Texte parentLEGITEXT000046174766
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