1. L'article 1er, ainsi que les 3°, 4° et 5° du II de l'article R. 133-17 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 2, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 août 2022.
TexteDécret n°2022-1144 du 10 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046174774
Texte parentLEGITEXT000046174766
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