1. Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l'article 2, est publié avant le 15 octobre de l'année. Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format non propriétaire.
Arrêté du 9 août 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2024.
TexteArrêté du 9 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000048929588
Texte parentLEGITEXT000046174821
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