1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation, prévue à l'article 9 du même décret.
Arrêté du 5 août 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 août 2022.
TexteArrêté du 5 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046174874
Texte parentLEGITEXT000046174860
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