1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2022 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 13 août 2022 au 25 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046175378
Texte parentLEGITEXT000046175344
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