Arrêté du 13 avril 1990 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 15 avril 1990 au 1er octobre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 avril 1990

IdentifiantLEGIARTI000046175835

Texte parentLEGITEXT000046175831

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 avril 1990 (version du 15 avril 1990)Légifrance →

1. Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.

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