1. La directrice générale de l'offre de soins par intérim et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère de la santé et de la prévention sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2022 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 13 août 2022 au 21 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046176014
Texte parentLEGITEXT000046175998
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