RattachementTITRE V : Sanctions des études et discipline.
IdentifiantLEGIARTI000046178206
Texte parentLEGITEXT000046177759
Référencearticle 19 du décret n°69-127 du 3 février 1969 (version du 7 février 1969)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires applicables à tous les élèves et auditeurs sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de l'école, l'exclusion définitive de l'école.
2. Ces sanctions, sauf l'avertissement, ne peuvent être prononcées qu'après avis de commissions de discipline dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école.
3. Les sanctions sont prononcées par le directeur, sauf l'exclusion définitive, qui est prononcée par le ministre.
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