1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-127 du 3 février 1969 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 7 février 1969.
TexteDécret n°69-127 du 3 février 1969
RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000046178220
Texte parentLEGITEXT000046177759
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