Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 18 janvier 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-L'attribution des indemnités visées à l'article 1er est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
3. «-la réussite à l'examen d'aptitude professionnelle ou à la certification complète de compétences de niveau B2 sur l'échelle d'évaluation du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), dans les conditions fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur permettant de vérifier la connaissance de la langue pratiquée ; «-la reconnaissance, par rapport motivé et circonstancié, par le chef de service de l'exercice réel de la pratique de la langue étrangère dans l'exercice des fonctions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°74-39 du 18 janvier 1974 : art. 2