Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046182005
Texte parentLEGITEXT000046181995
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa le mot « valide » est remplacé par le mot « accordée » et après les mots « pour une durée de trois ans » sont insérés les mots « aux organismes certificateurs mentionnés à l'article 7-5 du présent arrêté » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 février 2018 : art. 7-2
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