Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046182007
Texte parentLEGITEXT000046181995
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « prestataires d'actions concourant au développement des compétences » et les mots : « pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéas les mots : « pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 février 2018 : art. 7-5
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