1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1149 du 11 août 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 août 2022.
TexteDécret n°2022-1149 du 11 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046182225
Texte parentLEGITEXT000046182208
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