Arrêté du 11 août 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 août 2022.

TexteArrêté du 11 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046182528
Texte parentLEGITEXT000046182522
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 août 2022 (version du 14 août 2022)Légifrance →

1. Les langues éligibles sont l'anglais, l'espagnol, l'allemand, l'italien ou l'arabe.

2. Les modalités de la demande ainsi que les pièces constitutives du dossier d'inscription pour ces certifications sont définies par le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale et sont consultables sur le site internet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ou auprès de la sous-direction des méthodes et de l'appui.

3. Pour la participation au dispositif de certification partielle, l'inscription des candidats aux épreuves est subordonnée à l'avis favorable du chef de service.

4. Pour la participation au dispositif de certification complète, l'inscription des candidats aux épreuves est subordonnée à l'établissement d'un rapport circonstancié et motivé du chef de service au regard des besoins d'utilisation d'une langue étrangère dans les fonctions du candidat. La participation à ce dispositif est assujettie à la validation du dossier par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046182528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.