Arrêté du 11 août 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 août 2022.

TexteArrêté du 11 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046182530
Texte parentLEGITEXT000046182522
Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 août 2022 (version du 14 août 2022)Légifrance →

1. Une attestation de niveau de maîtrise de la langue étrangère choisie, résultant de la moyenne des évaluations des compétences est délivrée par le directeur central de la formation et du recrutement de la police nationale aux candidats.

2. Sa durée de validité est fixée à 3 ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046182530, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.