Article en vigueur depuis le 15 août 2022.
1. Retrait d'accréditation des organismes certificateurs.
2. A compter de la date à laquelle la décision de retrait de son accréditation a été notifiée à un organisme certificateur, ce dernier n'est plus autorisé à délivrer de certifications.
3. L'organisme certificateur transmet immédiatement cette décision au directeur général du travail.
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