Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 15 août 2022)Légifrance →
1. Cessation d'activité des organismes certificateurs.
2. En cas de cessation d'activité de l'organisme certificateur pour une cause autre que le retrait de son accréditation, les entreprises qu'il a certifiées ou dont il a instruit les dossiers en vue de la délivrance d'une certification sollicitent un autre organisme certificateur afin de transférer leur certification ou leur dossier.
3. L'organisme certificateur informe immédiatement le directeur général du travail de cette décision de cessation d'activité.
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