Décret n° 88-145 du 15 février 1988 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n° 88-145 du 15 février 1988

RattachementTITRE IV : CONGES NON REMUNERES POUR RAISONS FAMILIALES OU PERSONNELLES.

IdentifiantLEGIARTI000031936197

Texte parentLEGITEXT000046185632

Référencearticle 16 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut bénéficier, sur sa demande, à l'occasion de certains événements familiaux, d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.

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