RattachementTITRE IV : CONGES NON REMUNERES POUR RAISONS FAMILIALES OU PERSONNELLES.
IdentifiantLEGIARTI000051980610
Texte parentLEGITEXT000046185632
Référencearticle 18 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé à l'agent sous réserve des nécessités de service et de l'appréciation par l'autorité hiérarchique dont il relève de la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
2. Cette demande de congé doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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