Décret n° 88-145 du 15 février 1988 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 16 février 1988.

TexteDécret n° 88-145 du 15 février 1988

RattachementTITRE VII : CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS SOUMIS A CONDITION D'ANCIENNETE

IdentifiantLEGIARTI000006371086

Texte parentLEGITEXT000046185632

Référencearticle 31 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 (version du 16 février 1988)Légifrance →

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