Décret n° 88-145 du 15 février 1988 · Article

Article 49 nonies

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n° 88-145 du 15 février 1988

Rattachement

Chapitre III : Rupture conventionnelle

TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT - RUPTURE CONVENTIONNELLE
Chapitre III : Rupture conventionnelle

IdentifiantLEGIARTI000041438125

Texte parentLEGITEXT000046185632

Référencearticle 49 nonies du décret n° 88-145 du 15 février 1988 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 49 octies, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.

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