RattachementChapitre III : Rupture conventionnelle
TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT - RUPTURE CONVENTIONNELLE
Chapitre III : Rupture conventionnelle
IdentifiantLEGIARTI000041438113
Texte parentLEGITEXT000046185632
Référencearticle 49 ter du décret n° 88-145 du 15 février 1988 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La rupture conventionnelle ne s'applique pas :
2. 1° Pendant la période d'essai ;
3. 2° En cas de licenciement ou de démission ;
4. 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
5. 4° Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agents contractuels.
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