LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 · Article

Article ÉTAT A

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

TexteLOI n°2022-1157 du 16 août 2022
RattachementÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
IdentifiantLEGIARTI000046188429
Texte parentLEGITEXT000046188319
Référencearticle ÉTAT A de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →

1. (ARTICLE 16 DE LA LOI)

2. VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

3. I. - BUDGET GÉNÉRAL

4. (En euros)


Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

+ 2 781 895 098

1101

Impôt sur le revenu

+ 2 781 895 098

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

+ 168 467 836

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

+ 168 467 836

13. Impôt sur les sociétés

+ 16 722 311 412

1301

Impôt sur les sociétés

+ 16 722 311 412

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+ 202 455 515

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+ 202 455 515

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations

représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 153 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 153 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+ 1 909 467 824

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

- 170 599

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+ 941 717 617

1406

Impôt sur la fortune immobilière

- 133 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

+ 614 747

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

+ 508 013

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

+ 3 663 817

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

- 413 455

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

+ 5 496 102

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

- 17 082 482

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

- 442 371

1427

Prélèvements de solidarité

+ 1 203 655 466

1430

Taxe sur les services numériques

+ 72 533 691

1431

Taxe d'habitation sur les résidences principales

- 283 756 042

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

+ 25 500 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

- 970 000

1499

Recettes diverses

+ 91 613 320

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 217 888 290

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 217 888 290

16. Taxe sur la valeur ajoutée

+ 4 829 190 083

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

+ 4 829 190 083

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+ 826 297 935

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

+ 182 879 416

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

- 15 664 755

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

+ 15 386 980

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+ 264 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+ 241 000 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

+ 109 192 989

1711

Autres conventions et actes civils

+ 75 775 898

1713

Taxe de publicité foncière

+ 84 706 595

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

- 6 579 877

1716

Recettes diverses et pénalités

+ 9 416 038

1721

Timbre unique

+ 109 639

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

- 383 195 711

1753

Autres taxes intérieures

+ 68 451 408

1754

Autres droits et recettes accessoires

+ 462 050

1755

Amendes et confiscations

- 3 534 112

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

+ 81 980 917

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

- 25 274 386

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

- 2 631 983

1769

Autres droits et recettes à différents titres

- 6 031 894

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

+ 136 855

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

- 2 280 693

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

- 6 688 310

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

+ 290 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

- 819 420

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

- 139 259 068

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

- 114 220 428

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

+ 2 850 196

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

- 17 364 581

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+ 27 283 172

1797

Taxe sur les transactions financières

+ 498 200 000

1799

Autres taxes

- 112 279 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

+ 1 208 800 000

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

+ 834 200 000

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

- 743 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+ 1 117 600 000

22. Produits du domaine de l'État

+ 60 344 060

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

+ 60 904 000

2299

Autres revenus du Domaine

- 559 940

23. Produits de la vente de biens et services

+ 295 108 352

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

+ 56 673 435

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

- 26 728 668

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

- 31 836 415

2399

Autres recettes diverses

+ 297 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances

et autres immobilisations financières

+ 15 149 464

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

+ 12 634 216

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

- 950 955

2403

Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

- 2 691 384

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'État

+ 6 157 587

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+ 625 000 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

- 100 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+ 217 000 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

+ 508 000 000

26. Divers

+ 1 355 115 538

2601

Reversements de Natixis

- 42 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

+ 272 536 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

+ 210 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

+ 685 973 990

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

+ 38 226 371

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

+ 22 151 557

2622

Divers versements de l'Union européenne

+ 37 237 764

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

+ 10 989 856

2699

Autres produits divers

+ 120 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État

au profit des collectivités territoriales

+ 568 000 000

3148

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active

+ 120 000 000

3151

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique

+ 430 000 000

3157

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

+ 18 000 000

5. RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

6. (En euros)


Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

1. Recettes fiscales

+ 27 375 197 413

11

Impôt sur le revenu

+ 2 781 895 098

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

+ 168 467 836

13

Impôt sur les sociétés

+ 16 722 311 412

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+ 202 455 515

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 153 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

+ 1 909 467 824

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 217 888 290

16

Taxe sur la valeur ajoutée

+ 4 829 190 083

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+ 826 297 935

2. Recettes non fiscales

+ 3 559 517 414

21

Dividendes et recettes assimilées

+ 1 208 800 000

22

Produits du domaine de l'État

+ 60 344 060

23

Produits de la vente de biens et services

+ 295 108 352

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+ 15 149 464

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+ 625 000 000

26

Divers

+ 1 355 115 538

Total des recettes brutes (1 + 2)

+ 30 934 714 827

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

+ 568 000 000

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

+ 568 000 000

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

+ 30 366 714 827

7. II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

8. (En euros)


Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

Participations financières de l'État

+ 12 732 000 000

06

Versement du budget général

+ 12 732 000 000

Pensions

+ 750 000 000

Section : Pensions civiles et militaires de retraite

et allocations temporaires d'invalidité

+ 750 000 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

+ 543 000 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

+ 1 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+ 19 000 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

+ 3 000 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

+ 4 000 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

+ 168 000 000

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+ 12 000 000

Total

+ 13 482 000 000

9. III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

10. (En euros)


Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

Avances à l'audiovisuel public

- 16 312 050

01

Recettes

- 16 312 050

Avances aux collectivités territoriales

+ 2 889 257 943

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

+ 2 889 257 943

05

Recettes diverses

- 301 805 999

09

Taxe d'habitation et taxes annexes

+ 1 157 062 697

10

Taxes foncières et taxes annexes

+ 486 883 859

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+ 1 097 885 365

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

+ 449 232 021

Total

+ 2 872 945 892

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