Référencearticle ÉTAT C de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. (ARTICLE 18 DE LA LOI)
2. RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
3. BUDGETS ANNEXES
4. (En euros)
Mission / Programme
Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
Crédits de paiement
supplémentaires
ouverts
Autorisations
d'engagement
annulées
Crédits
de paiement
annulés
Contrôle et exploitation aériens
20 826 554
20 826 554
Soutien aux prestations de l'aviation civile
17 900 000
17 900 000
Dont charges de personnel
17 900 000
17 900 000
Transports aériens, surveillance et certification
2 926 554
2 926 554
Publications officielles et information administrative
300 000
300 000
Pilotage et ressources humaines
300 000
300 000
Dont charges de personnel
300 000
300 000
Total
21 126 554
21 126 554
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