LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

TexteLOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Rattachement
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000046188349
Texte parentLEGITEXT000046188319
Référencearticle 11 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

3. Art. 16

4. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.

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