LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteLOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Rattachement
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000046873165
Texte parentLEGITEXT000046188319
Référencearticle 12 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

3. Art. 44

4. II. - (Abrogé)

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