RattachementTitre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000046188361
Texte parentLEGITEXT000046188319
Référencearticle 17 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 52 567 472 484 € et de 46 319 416 980 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
2. II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 9 000 000 € et de 9 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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