1. Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 21 126 554 € et de 21 126 554 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
TexteLOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Rattachement
Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000046188363
Texte parentLEGITEXT000046188319
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