Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1157 du 16 août 2022
RattachementI. - Mesures budgétaires non rattachées
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - Mesures budgétaires non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000046188369
Texte parentLEGITEXT000046188319
Référencearticle 20 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d'un covoiturage défini à l'article L. 3132-1 du code des transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 83
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