1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 200
4. II. - Le I s'applique à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022.
LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
TexteLOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Rattachement
I. - Mesures budgétaires non rattachées
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - Mesures budgétaires non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000046188371
Texte parentLEGITEXT000046188319
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