LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

TexteLOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Rattachement
I. - Mesures budgétaires non rattachées
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - Mesures budgétaires non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000046188375
Texte parentLEGITEXT000046188319
Référencearticle 23 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2020-289 du 23 mars 2020

3. Art. 6

4. II. - Le I s'applique à compter du 30 juin 2022.

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