RattachementI. - Mesures budgétaires non rattachées
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - Mesures budgétaires non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000046188391
Texte parentLEGITEXT000046188319
Référencearticle 31 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport comportant une évaluation précise des effets des hausses de l'énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises.
2. Cette évaluation intègre une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l'énergie, comme un élargissement des tarifs réduits de la fraction perçue sur l'électricité de l'accise sur les énergies.
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