1. Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d'évolution du financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de sorte à réduire le coût de la prise en charge pour les résidents.
LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
TexteLOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Rattachement
I. - Mesures budgétaires non rattachées
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - Mesures budgétaires non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000046188393
Texte parentLEGITEXT000046188319
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.