Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1157 du 16 août 2022
RattachementI. - Mesures budgétaires non rattachées
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - Mesures budgétaires non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000046188397
Texte parentLEGITEXT000046188319
Référencearticle 34 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est abrogé ;
3. 2° Au début de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « Dans l'attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion mentionné au I du présent article, » sont supprimés ;
4. 3° Au IV, les mots : « I à » sont remplacés par les mots : « II et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : art. 183
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