RattachementPrêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - Autres mesures
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
IdentifiantLEGIARTI000046188403
Texte parentLEGITEXT000046188319
Référencearticle 35 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
3. Art. 46
4. II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.