Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1157 du 16 août 2022
RattachementPrêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - Autres mesures
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
IdentifiantLEGIARTI000046188401
Texte parentLEGITEXT000046188319
Référencearticle 36 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 46
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