1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 81 quater
4. II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
TexteLOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Rattachement
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000046188335
Texte parentLEGITEXT000046188319
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