Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1157 du 16 août 2022
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - Autres mesures
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000046188415
Texte parentLEGITEXT000046188319
Référencearticle 40 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V bis de l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Au titre de l'année 2022, par dérogation au premier alinéa du présent V bis, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
3. « 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année de la répartition en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l'année précédant la répartition ;
4. « 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L3335-1
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