Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1157 du 16 août 2022
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - Autres mesures
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000046188419
Texte parentLEGITEXT000046188319
Référencearticle 42 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Les avis d'imposition des contribuables assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnent, à titre indicatif :
3. « 1° Dans les communes mentionnées au 1° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la différence entre, d'une part, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune et, d'autre part, le produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de cette commune ;
4. « 2° Dans les communes mentionnées au 2° du même C, le montant du complément versé à la commune. »