Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1157 du 16 août 2022
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - Autres mesures
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000046188421
Texte parentLEGITEXT000046188319
Référencearticle 43 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du H du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 16
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