1. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
TexteLOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Rattachement
Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
IdentifiantLEGIARTI000046188427
Texte parentLEGITEXT000046188319
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