LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

TexteLOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Rattachement
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000046188339
Texte parentLEGITEXT000046188319
Référencearticle 6 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →

1. I à VII.- A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 281 nonies

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Livre des procédures fiscales

6. Art. L61 B, Art. L96 E, Art. L172 F

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code du cinéma et de l'image animée

9. Art. L115-7, Art. L115-8

10. - Code général des impôts, CGI.

11. Art. 257, Art. 278-0 A, Art. 298 sexdecies I

12. - Code du cinéma et de l'image animée

13. - Code général des impôts, CGI.

14. , Art. 1414, Art. 1417, Art. 1647, Art. 1681 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 ter

15. - Livre des procédures fiscales

16. Art. L252 B

17. - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

18. Art. 46

19. - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

20. Art. 44, Art. 53, Art. 99, Art. 108

21. A abrogé les dispositions suivantes :

22. - Code général des impôts, CGI.

23. Art. 1605, Art. 1605 bis, Art. 1605 ter, Art. 1605 quater

24. A abrogé les dispositions suivantes :

25. - Code général des impôts, CGI.

26. Art. 1840 W quater, Art. 1840 W ter

27. VIII. - A. - Le I, le II, à l'exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.

28. B. - Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

29. C. - Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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