1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 39, Art. 210 A
4. II. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.
LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
TexteLOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Rattachement
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000046188341
Texte parentLEGITEXT000046188319
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