RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000046188343
Texte parentLEGITEXT000046188319
Référencearticle 8 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 787 B
4. II. - Le I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
5. 1° L'un des engagements mentionnés au c bis de l'article 787 B du code général des impôts est en cours ;
6. 2° La société mentionnée au premier alinéa du même article 787 B n'a pas cessé d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
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