RattachementChapitre II : Revalorisation anticipée de prestations sociales
Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS
Chapitre II : Revalorisation anticipée de prestations sociales
IdentifiantLEGIARTI000046188475
Texte parentLEGITEXT000046188434
Référencearticle 10 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L821-1, Art. L821-3
4. II.-Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du I peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II.
5. III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2023.
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