RattachementChapitre Ier : Résiliation de contrats
Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Chapitre Ier : Résiliation de contrats
IdentifiantLEGIARTI000046188485
Texte parentLEGITEXT000046188434
Référencearticle 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la consommation
3. Art. L224-28
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la consommation
6. Art. L224-37-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de la consommation
9. Sct. Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
10. A créé les dispositions suivantes :
11. - Code de la consommation
12. Art. L241-3-1
13. A créé les dispositions suivantes :
14. - Code de la consommation
15. Art. L215-1-1
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code de la consommation
18. Sct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats, Art. L215-2, Art. L215-5
19. II. - Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Il est applicable aux contrats en cours d'exécution à la même date. Les 2° et 3° du même I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
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