Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1158 du 16 août 2022
RattachementChapitre Ier : Résiliation de contrats
Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Chapitre Ier : Résiliation de contrats
IdentifiantLEGIARTI000046188487
Texte parentLEGITEXT000046188434
Référencearticle 16 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 215-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »